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  Juin 2016

Lorsque le locataire donne congé au bailleur, un état des lieux de sortie doit être établi à la fin du délai de préavis. La comparaison de ce document avec l’état des lieux établi au début de la location permet de déterminer les dégradations imputables au locataire.

  Juin 2016

Le bailleur doit remettre gratuitement au locataire qui en fait la demande une quittance pour preuve du paiement de son loyer et de ses charges. Il peut l'envoyer par voie dématérialisée avec l'accord express du locataire.

  Juin 2016

S'il peut quitter son logement à tout moment en dénonçant son bail, le locataire doit toutefois respecter un délai de préavis avant d'être libéré de ses obligations. Fixé à trois mois dans le cas général, il peut être réduit à un mois dans certains cas particuliers. Des cas plus nombreux depuis la loi Alur.

  Juin 2016

La ministre du Logement, Emmanuelle Cosse, vient d'annoncer la création d'une nouvelle incitation fiscale pour les propriétaires d'un logement vacant ou qui se libère qui acceptent de le donner en location dans certaines conditions. La mesure sera inscrite dans le projet de loi de finances pour 2017.

  Juin 2016

L'Administration fiscale réaffirme dans une réponse ministérielle du 5 mai 2016 que l'imputation des déficits fonciers sur les loyers des années suivantes est conditionnée à la poursuite de la location du bien déficitaire.

  Juin 2016

Le locataire peut domicilier son entreprise dans le logement qu'il loue à titre de résidence principale, y compris si le bail qu'il a signé est à usage exclusif d'habitation. Il doit toutefois respecter certaines obligations et il peut être soumis à certaines contraintes.

  Avr. 2016

Le propriétaire bailleur qui souscrit une assurance habitation pour le compte de son locataire défaillant peut lui facturer une surprime de 10% pour compenser les démarches qu'il a du entreprendre.

  Mars 2016

Le propriétaire qui loue un logement doit soigner la rédaction du contrat qui le lie à son locataire. Le bail doit être conforme à un modèle-type. Entre clauses obligatoires, clauses facultatives et clauses illégales ou abusives, sa liberté est très encadrée...

  Janv. 2016

Le réseau des Observatoires des loyers et l'Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) lancent un site pour connaître le niveau de loyers pratiqués en fonction de la localisation du logement, de sa période de construction et de sa taille.

  Janv. 2016

Un nouveau dispositif de garantie des loyers remplacera la Garantie contre les risques locatifs (GRL) le 1er février 2016. Il couvrira gratuitement les salariés de moins de 30 ans et ceux titulaires d’un contrat de travail précaire souhaitant louer un logement dans le parc privé.

  Nov. 2015

Un décret du 5 novembre 2015 fixe la liste exhaustive des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location d'un logement et à sa caution. Cette liste s'impose aux bailleurs pour tous les baux conclus depuis le 8 novembre 2015 portant sur un logement vide ou meublé.

  Août 2015

Un décret du 31 juillet 2015 fixe la liste des meubles et des équipements que doit contenir un logement loué meublé. Ce texte entrera en vigueur le 1er septembre prochain. Une contrainte de plus pour les loueurs en meublé.

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Les pistes pour louer à un fonctionnaire

Louer un logement à un fonctionnaire est pour de nombreux bailleurs gage de sécurité. Mais cette alternative impose aussi des contraintes spécifiques. Différentes formules sont envisageables.

Gérer seul ses locations, contraintes et avantages

La gestion en direct d'un bien loué permet au bailleur d'économiser les frais de gérance. Mais elle est aussi très consommatrice de temps et d'énergie...

La loi Boutin de 2009 sur le logement

Remise gratuite des quittances, indication de la surface du logement loué, interdiction de cumuler plusieurs garanties contre les impayés... La loi sur le logement de 2009 impose de nombreuses obligations nouvelles au bailleur, dans ses rapports avec ses locataires...