Le contrat-type de location prévu par la loi Alur est entré en vigueur le 1er août. Un décret du 29 mai 2015 en précise les contours, et un arrêté définit le contenu de la notice d'information qui doit désormais être remise à tout nouveau locataire.
La loi Alur votée en mars 2014 prévoyait la mise en place d'un contrat de location type, imposé à tout bailleur qui donne un logement en location à usage de résidence principale du locataire.
Plus d'un an après, ce contrat vient de voir le jour, par décret (du 29 mai 2015). Il s'impose depuis le 1er août à tous les bailleurs, que le logement soit loué vide ou meublé. Seules les locations conventionnées et celles qui ne sont pas destinées à l'habitation principale du locataire y échappent.
Le texte indique les mentions obligatoires qui doivent apparaître dans le contrat-type de location. Le bailleur doit notamment préciser le montant du dernier loyer acquitté par le précédent locataire, les honoraires des agents immobiliers mandatés facturables aux nouveaux locataires (ils sont plafonnés), ou encore les modalités de récupération des charges.
Le bail devra aussi mentionner la liste des équipements fournis avec le logement, ainsi que le montant et la description des travaux effectués depuis le départ du précédent locataire.
Ces informations devraient permettre de garantir une meilleure protection au locataire. Celui-ci pourra demander une diminution du loyer s'il s'aperçoit après coup que le logement est plus petit qu'annoncé. Ou vérifier le respect de l'encadrement des loyers, s'il s'applique !
Certaines annexes doivent être jointes à tout nouveau contrat de location. Par exemple, un extrait du réglement de copropriété si le logement est un appartement situé dans un immeuble collectif, un dossier de diagnostic technique comprenant divers diagnostics du bien loué, ou encore un état des lieux d'entrée.
En plus, le bailleur doit désormais annexer une notice d'information rappelant les principaux droits et les principales obligations des parties au contrat. Une notice dont le contenu a été précisé par un arrêté du 29 mai 2015, et qui fait une quinzaine de pages. Soit au minimum 20 pages à remettre à chaque nouveau locataire, si l'ont tient compte du bail lui-même !
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Quatre autres mesures inscrites dans la loi Alur sont encore en attente de décrets d'application...
- L'état des lieux : il devra être fixé conformément aux modalités prévues par décret. Un modèle-type d'état des lieux devrait voir le jour, sur le modèle du contrat-type de location.
- Les pièces justificatives : une liste des pièces que le bailleur pourra demander aux candidats locataires va être fixée, afin d'éviter les abus parfois constatés.
- Le mobilier minimum à fournir : une liste du mobilier de base qui doit être présent dans toute location meublée à usage de résidence principale va être établie.
- Les diagnostics : des diagnostics de sécurité accompagneront bientôt les autres diagnostics à fournir aux locataires.