Visale, ou Visa pour le logement et l’emploi, est un dispositif facultatif destiné à garantir le paiement des loyers aux bailleurs privés. Financé par Action Logement, il s’applique aux baux d’habitation qui seront conclus à partir du 1er février prochain. Il remplace la Garantie contre les risques locatifs (GRL) supprimée le 1er janvier dernier. Et enterre la Garantie universelle des loyers (GUL) prévue par la loi Alur de mars 2014 qui devait s'imposer à tous à compter de cette date.

Les démarches pour bénéficier de ce dispositif sont à faire en ligne, sur le site www.visale.fr. Elles doivent être entreprises avant la signature du bail, pas après.

Une garantie gratuite pour les jeunes et les précaires

Seules les personnes salariées (quel que soit la nature de leur contrat de travail) ayant moins de 30 ans et trouvant un logement à louer dans l'année suivant leur embauche pourront bénéficier de cette garantie gratuite.

Les salariés de plus de 30 ans pourront également en profiter mais uniquement s'ils sont titulaires d’un contrat de travail précaire (CDD, intérimaires, apprentis, CDI en cours de période d'essai) et pour un logement trouvé dans les 3 mois suivant leur embauche.

Enfin, le dispositif sera ouvert aux personnes en difficulté entrant dans un logement locatif via un organisme d’intermédiation locative agréé.

Le loyer chargé ne devra pas représenté plus de 50% des ressources du locataire, et entre 30 et 50 % s'il s'agit d'un salarié de moins de 30 ans en CDI. Ni dépasser 1 300 € (1 500 € dans Paris). Le logement devra être loué nu ou meublé à usage de résidence principale du locataire. Le bail devra donc être soumis à la loi du 6 juillet 1989 modifiée sur les rapport locatifs. En outre, il devra comporter une clause prévoyant la résiliation du bail en cas d'impayés.

Une garantie limitée aux impayés

Le dispositif Visale couvrira tous les loyers impayés (charges comprises) au cours des 3 premières années du bail, quelle qu'en soit la cause . En revanche, les dégradations locatives ne seront pas prises en charge, pas plus que les frais liés au contentieux opposant bailleur et locataire.

Action Logement réglera le bailleur et demandera au locataire de rembourser sa dette, quitte à lui accorder un un paiement échelonné. Dans ce cas, si le locataire ne respecte pas ses échéances, Action Logement pourra engager une action contentieuse contre lui qui pourra aboutir à la résiliation de son bail.

Les bailleurs dont le candidat locataire remplit les conditions requises ont intérêt à profiter de cette garantie gratuite. Mais ils n'y seront pas obligés. Ils pourront préférer continuer de se couvrir par une garantie plus traditionnelle comme la caution solidaire d'un proche ou par une assurance loyers impayés souscrite auprès d’une compagnie d’assurance. Mais cette dernière, payante, est généralement limitée à 2 ans d'impayés et elle impose une franchise au bailleur. Il n'est donc pas sûr qu'elle résiste longtemps à la concurrence du nouveau dispositif, sauf pour les locataires et les locations qui en sont exclus, même si elle permet des extensions de garantie (aux détériorations du logement , aux frais de contentieux...).