Le locataire qui exerce une activité indépendante, à titre individuel ou en tant que dirigeant de société (SA, SARL, EURL, SNC, etc.), peut avoir intérêt à domicilier le siège de son entreprise à l'adresse de son logement. Il économise ainsi un loyer professionnel et il peut réduire l'imposition de ses bénéfices grâce à la déduction d'une fraction de son loyer d'habitation.

Cette domiciliation d'entreprise n'est cependant envisageable que si elle n’entraîne pas un changement de destination des lieux loués. Autrement dit, aucune activité ne doit être exercée dans le logement. Le locataire ne peut pas y recevoir sa clientèle ni y entreposer des marchandises. Il ne peut pas non plus revendiquer l'application du statut des baux commerciaux à la place de celui des baux d'habitation qui régit sa location.

Le bailleur doit être prévenu

La domiciliation d'entreprise dans un logement loué est un droit. Le locataire peut déclarer l'adresse de son habitation comme étant celle de son entreprise au moment de son immatriculation au registre du commerce (RCS) ou au répertoire des métiers (RM), ou postérieurement. Il n'a pas à y être autorisé préalablement par son bailleur.

Toutefois, s'il est dirigeant d'une société personne morale, il doit informer le bailleur de son intention de la domicilier chez lui dès lors que des dispositions législatives ou contractuelles interdisent la domiciliation permanente.

Dans ce cas, il doit, préalablement au dépôt de sa demande d'immatriculation ou de modification d'immatriculation, notifier par écrit au bailleur, au syndicat de la copropriété ou au représentant de l'ensemble immobilier son intention d'user de cette faculté.

La domiciliation peut être provisoire

Par principe, la domiciliation d'entreprise n'est pas limitée dans le temps. Elle peut donc durer tant que dure la location.

Une clause du bail d'habitation signé par le locataire ou du règlement de copropriété de l'immeuble dans lequel se trouve son logement peut toutefois limiter la durée de la domiciliation. Une disposition législative - les règles d'urbanisme locales, par exemple - peut aussi restreindre les possibilités de domiciliation professionnelle dans les locaux d'habitation.

Ces restrictions ne sont pas opposables au locataire entrepreneur individuel, mais uniquement à celui qui est le dirigeant représentant légal d'une société. Le premier peut donc maintenir la domiciliation de son entreprise chez lui aussi longtemps qu'il le souhaite, tant qu'il n'y exerce pas son activité.

Le second, en revanche, doit respecter les restrictions contractuelles ou légales existantes. Il ne peut alors maintenir la domiciliation de sa société chez lui que pendant 5 ans maximum suivant sa création. 

De plus, 3 mois avant ce terme, il doit communiqué au greffe du tribunal de commerce la nouvelle adresse de sa société, sous peine d'être radié d'office du RCS ou ou RM.