Un décret publié le 5 août au Journal officiel fixe la liste des éléments de mobilier que doit contenir un logement loué meublé. Pris en application de la loi Alur de mars 2014, ce texte entrera en vigueur le 1er septembre prochain.
La loi Alur du 24 mars 2014 contient de nombreuses réformes intéressant la location meublée. Le but : rapprocher le régime juridique de ce type de location de celui des locations non meublées, dès lors que le bailleur loue à usage de résidence principale du locataire.
Après le décret du 29 mai 2015 sur le contrat de location obligatoire, en vigueur pour toute location nue ou meublée signée depuis le 1er août, le décret du 31 juillet 2015 (J.O. du 5 août) fixe la liste du mobilier que le bailleur doit fournir dans le second cas.
Applicable à partir du 1er septembre 2015, le texte indique que chaque pièce d'un logement meublé devra être équipée d'éléments de mobilier conformes à sa destination. Il précise par ailleurs le mobilier minimumqui devra être mis à disposition du locataire :
1/ Literie comprenant couette ou couverture ;
2/ Dispositif d'occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher ;
3/ Plaques de cuisson ;
4/ Four ou four à micro-ondes ;
5/ Réfrigérateur et congélateur ou, au minimum, un réfrigérateur doté d'un compartiment permettant de disposer d'une température inférieure ou égale à - 6 °C ;
6/ Vaisselle nécessaire à la prise des repas ;
7/ Ustensiles de cuisine ;
8/ Table et sièges ;
9/ Etagères de rangement ;
10/ Luminaires ;
11/ Matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement.
Depuis la loi Alur, la location meublée est définie : "Un logement meublé est un logement décent équipé d'un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d'y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante."
La liste ci-dessus complète cette définitition, en identifiant les éléments minimum à fournir au locataire.
Le bailleur qui est en infraction pourra voir le locataire demander, au besoin en justice, la requalification de la location meublée en location non meublée. Avec pour principale conséquence un alongement de la durée du bail, celle-ci étant au minimum de 3 ans en location nue, contre 1 an seulement en meublé.
Mais attention, seules les logements donnés en location à usage de résidence principale sont concernés par cette réglementation. Les locations meublées réservées à un autre usage, notamment aux locations touristiques ou saisonnières, y échappent. Dans ces cas, le bailleur conserve une certaine liberté sur le mobilier et les équipements à fournir.
Longtemps considérée comme un espace de liberté, la location meublée est désormais plus encadrée.
La loi Alur a en effet modifié son régime juridique, en cas de location à usage de résidence principale, pour le rapprocher de celui des locations non meublées.
Déjà en 2005, certaines dispositions légales avaient été intégrées dans le code de la construction, imposant aux bailleurs de meublés de rédiger un contrat écrit, de respecter une durée minimum de bail, ou encore de limiter la révision annuelle du loyer.
Désormais, vous devez aussi établir le bail conformément à un modèle-type de contrat arrêté par décret. Le cas échéant, vous devez aussi respecter les dispositions sur l'encadrement des loyers en zone tendue ou sur celui applicable à Paris.
Quelques spécificités subsistent néanmoins, à l'avantage des meublés. La durée minimum du bail, par exemple, n'est que de un an, contre 3 ans en location nue. En cas de location à un étudiant, le bail peut être conclu pour 9 mois seulement, non renvouelables. Enfin, pour récupérer son bien, le bailleur peut donner congé en fin de bail, en respectant un préavis de 3 mois, contre 6 mois en location nue.
Enfin, fiscalement, le régime d'imposition des loyers de meublés (bénéfices commerciaux) reste plus intéressant que celui des loyers de non meublés (revenus fonciers).