Vous êtes propriétaire bailleur ?
Les garanties à prendre avant de louer
Pour limiter le risque d'impayés, le bailleur doit choisir un locataire solvable et fiable. Il doit aussi s'entourer d'un minimum de garanties.
Comment choisir votre locataire ? Quels sont les critères de ressources à respecter ? Quels justificatifs peut-on demander au candidat-locataire ? A quoi correspond le dépôt de garantie ? Est-ce la même chose que la caution solidaire ? Quels sont les avantages d'une assurance « loyers impayés » ? Pouvez-vous bénéficier de la caution gratuite Visale mise en place par les pouvoirs publics ? Est-il possible de multiplier les garanties de paiement du loyer ?
Les garanties à prendre avant de louer
Les obligations du bailleur avant de louer
Vous êtes propriétaire et souhaitez donner en location non meublée un logement à usage de résidence principale du locataire ? Vous devez respecter certaines obligations.
Quels sont les critères à remplir en matière de décence et de superficie d’un logement donné en location ? Quels diagnostics devez-vous annexer à votre contrat de location ? Le contrat de location doit-il être conforme au modèle-type prévue par la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs ? Quelles sont les mentions obligatoires à faire figurer dans l’état des lieux ? Quand faut-il remettre les clés du logement au locataire ? Pouvez-insérer une clause de révision annuelle du loyer dans le contrat de location ? A quoi sert la clause résolutoire inscrire dans la plupart des baux d’habitation ?
Les obligations du bailleur avant de louer
L'usage des lieux par le locataire
Le locataire doit respecter certaines obligations relatives à l'occupation du logement, à défaut de quoi il risque la résiliation de son contrat.
Le locataire a-t-il le droit d'exercer son activité professionnelle ou commerciale dans le logement ? Quelles sont ses obligations vis-à-vis du règlement de copropriété ? Est-il tenu d'entretenir le logement ? Peut-il héberger d'autres personnes et quelles sont ses responsabilités ? Peut-il sous-louer le logement et dans quelles conditions ? Quelle est la réglementation en matière de possession d'animaux domestiques ? Quels sont les recours du propriétaire à l'encontre du locataire en cas de manquement à ses obligations ? Comment réagir en cas de trouble anormal de voisinage ?
L'usage des lieux par le locataire
La fixation, la révision et le paiement du loyer
Si le loyer d’une première mise en location ou d’une relocation est en principe fixé librement par le propriétaire, il existe de plus en plus de situations dans lesquelles la loi vous impose un loyer encadré ou plafonné. La loi règlemente aussi strictement la révision et l’augmentation en cours de bail.
Comment fixer le montant du loyer et des charges ? Quelle clause doit figurer dans le bail pour pouvoir réviser le loyer tous les ans ? Comment procéder à l'indexation du loyer en fonction de l'évolution de l'indice de révision des loyers (IRL) ? Pouvez-vous augmenter un loyer sous-évalué en cours de bail ? Quelles sont les villes concernées par le plafonnement de l’évolution du loyer ? En quoi consiste l’encadrement des loyers applicables à Paris ? Quand et comment le locataire doit-il payer son loyer ?
La fixation, la révision et le paiement du loyer
Le règlement des impayés de loyer
Les impayés de loyers constituent une source d'inquiétude pour les propriétaires, en particulier lorsque les loyers encaissés servent à rembourser l'emprunt contracté pour financer leur investissement ou constituent un complément de ressources indispensable.
Comment réagir face à un impayé de loyer ? Comment faire jouer la caution solidaire ou déclarer les impayés du locataire à votre assureur ? Est-il préférable d'agir à l'amiable ou de saisir la justice ? Quel est le tribunal compétent pour faire payer le locataire défaillant ? Devez-vous être assisté d'un avocat ? Qu'est-ce qu'une injonction de payer ? Pouvez-vous envoyer un commandement de payer par huissier ? Le locataire peut-il obtenir des délais de paiement ?
Le règlement des impayés de loyer
La fin de la location
Le locataire peut dénoncer son contrat de location à tout moment en adressant un congé au bailleur. Le bailleur, en revanche, ne peut donner congé au locataire qu’en fin de bail.
Quelle est la durée du préavis à respecter par le locataire ? Existe-il des cas de préavis réduit ? Comment donner congé pour vendre ? Quels proches du bailleur peuvent bénéficier d’un congé pour habiter le logement loué ? Le locataire âgé est-il protégé ? L’acheteur d’un logement loué peut-il donner congé au locataire en place immédiatement ? Quels sont les motifs légitimes et sérieux qui permettent de ne pas renouveler le bail à son terme ?