Le projet de loi Duflot, qui sera débattu à partir de septembre prochain, devrait être adopté début 2014. Au menu, de nouvelles obligations pour les bailleurs, notamment un encadrement des loyers plus strict et la mise en place d'une garantie universelle des loyers !
Dans les zones en tension locative, le loyer exigé lors d'une mise en location ou d'une relocation ne pourra pas excéder un loyer médian de référence. 28 agglomérations seront concernés, et plus de 70 % des logements du parc locatif privé. En région parisienne, cet encadrement aboutira à faire baisser plus du quart des loyers...
Les pouvoirs publics entendent imposer à l'ensemble des bailleurs et des locataires la souscription, à frais partagés, d'une garantie contre les risques locatifs et les impayés de loyers. Baptisée garantie universelle des loyers (GUL), elle deviendra obligatoire à partir du 1er janvier 2016, que la location soit nue ou meublée...
Pour mettre fin aux contentieux et aux abus nombreux constatées lors de la mise en location d'un logement, des modèles de bail et d'état des lieux seront imposés, et la liste des pièces à réclamer au locataire sera encadrée. Surtout, les frais de mise en location payés par le locataire à l'agent immobilier mandaté seront fortement réduits...
Le projet de loi impose de nouvelles obligations aux bailleurs : réduction du préavis du locataire, du délai pour réviser le loyer ou pour procéder à la régularisation des charges, sanctions alourdies en cas de restitution tardive du dépôt de garantie, d'indication erronée de la surface du bien ou de non-respect de l'injonction de faire des travaux...
Le régime juridique de la location meublée à usage de résidence principale sera fusionnée avec celui des locations non meublées, afin de garantir une meilleure protection au locataire. Un contrat de location type sera imposée, et les règles d'encadrement des loyers s'imposeront en zone tendue...
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