Plusieurs mesures du Budget 2013 voté en décembre dernier intéressent les propriétaires immobiliers. Revenus fonciers, plus-values, impôts locaux, taxe sur les logements vacants, dispositif Duflot... zoom sur les nouveautés qui risquent d'avoir une incidence sur vos finances cette année.
Les loyers perçus en 2012 vont supporter cette année 15,5 % de prélèvements sociaux, contre 13,5 % précédemment.
Autre mauvaise nouvelle, la CSG payée cette sur ces loyers sera déductible de vos revenus imposables de 2013 à hauteur de 5,1 % seulement, contre 5,8 % précédemment.
Les loyers des micro-logements (chambre de service, studette) situés dans une grande agglomération perçus en 2012 vont être soumis, en plus de l'impôt sur le revenu, à la nouvelle taxe sur les loyers abusifs, si leur montant mensuel a dépassé 40 €/m2.
Son montant sera compris entre 10 et 40 % des loyers encaissés dans l'année, selon le montant du dépassement. Elle sera calculée sur la base de votre prochaine déclaration de revenus. Vous la paierez selon les mêmes modalités que votre impôt 2013.
Les plus-values réalisées depuis le 1er janvier sont soumises à une surtaxesi leur montant dépasse 50 000 €. Progressive, elle atteint 6 % sur les plus-values de plus de 260 000 €.
Pour apprécier ces seuils, c'est la plus-value imposable qui doit être prise en compte, donc après déduction éventuelle de l'abattement pour durée de détention.
Les ventes imposables (hors résidence principale), actuellement taxées à 19%, plus 15,5 % de prélèvements sociaux, subiront ainsi jusqu'à 40,5 % d’impôts pour les plus importantes !
L'abattement exceptionnel de 20 % applicable sur les plus-values réalisées en 2013 par les particuliers, sauf en cas de vente d'un terrain à bâtir, prévu dans le projet de loi de finances rectificative pour 2012, a finalement été censuré par le Conseil constitutionnel.
Les plafonds de revenus à respecter pour bénéficier d'un allégement (exonération, plafonnement ou dégrèvement) de taxe d'habitation et de taxe foncière sont revalorisés de 2 % en 2013.
Pour bénéficier d'un allégement de taxe foncière, le plafond de revenus à ne pas dépasser est porté à 10 224 € pour la première part de quotient, majorés de 2 730 € par demi-part supplémentaire (ces montants sont majorés outre-mer).
Un célibataire sans personne à charge bénéficiera du plafonnement de sa taxe d’habitation cette année si ses revenus 2012 ne dépassent pas 24 043 €.
La contribution à l’audiovisuel public est revalorisée en 2013. Elle passe à 131 € en métropole et à 85 € dans les départements d’outre-mer, au lieu de 125 € et 80 € un an plus tôt.
La contribution n’est due qu’une seule fois par foyer (il existe des cas d’exonération), même si vous détenez plusieurs téléviseurs ou plusieurs résidences, ou si vous cohabitez avec des personnes imposables distinctement (cas des concubins).
Le projet de taxer les résidences secondaires équipées de téléviseurs, inscrit dans le projet de Budget 2013, a finalement été abandonné.
La taxe annuelle sur les logements vacants due par les propriétaires de logements inoccupés depuis au moins 2 ans situés dans certaines communes est durcie en 2013.
La durée de la vacance est réduite à un an, et la taxe est étendue aux communes des zones de plus de 50 000 habitants, alors qu'elle s'appliquait uniquement dans les unités urbaines de plus de 200 000 habitants jusqu'à présent.
Son taux grimpe à 25 % de la valeur locative du bien à partir de la deuxième année, contre 15 % antérieurement la deuxième année et 20% à partir de la troisième.
La durée d’occupation du logement requise pour échapper à la taxe est désormais fixée à 90 jours par an, contre 30 jours précédemment.
Le dispositif Scellier est remplacé par le dispositif Dufflot pour les investissements locatifs réalisés entre 2013 et 2016. Il est cependant prolongé jusqu'au 31 mars pour certaines opérations qui ont été initiées en 2012.
Le dispositif Duflot permet également d’obtenir une réduction d’impôt en contrepartie de l’engagement de louer pendant au moins 9 ans moyennant un loyer plafonné.
Mais les conditions à respecter pour en profiter sont plus contraignantes : choix d'un locataire aux ressources plafonnées ; respect de plafonds de loyer intermédiaires...
Vous bénéficiez d’une réduction d’impôt égale à 18 % du prix payé (plafonné à 300 000 €), et vous pouvez réaliser jusqu’à deux investissements par an.
Le dispositif Scellier meublé, ou Censi Bouvard, qui permet aux particuliers investissant dans une résidence services pour faire de la location meublée non professionnelle de bénéficier d'une réduction d'impôt, est prolongé pour les opérations réalisées jusque fin 2016. Il devait s'arrêter fin 2012, ou fin 2014 pour certaines opérations.
La réduction d'impôt est égale à 11 % du prix d'achat du bien, retenu dans la limite de 300 000 €. Elle est répartie par parts égales sur 9 ans.
Le bénéfice de cette mesure est notamment subordonné au respect d'un engagement de location du logement meublé pendant une durée minimale de neuf ans, à l'exploitant de l'établissement ou de la résidence dans lequel se situe le logement.
Le PTZ+ (prêt à taux zéro renforcé), créé en 2011 pour permettre aux primo-accédants de financer la construction ou l’acquisition de leur première résidence principale, est un prêt dont le montant et la durée de remboursement varient en fonction des caractéristiques du logement et des bénéficiaires.
Il a été recentré en 2012 sur les seules opérations concernant les logements neufs ainsi que les logements anciens vendus par des bailleurs sociaux à leurs occupants et les logements lourdement rénovés.
Depuis le 1er janvier 2013, cette aide est réservée aux ménages les plus modestes, les conditions de ressources ayant été révisées à la baisse.