Pour les locations en cours
Certaines mesures de la loi sont applicables à toutes les locations, y compris celles en cours, sans possiblité pour les bailleurs de s'y soustraire.
Le délai accordé au bailleur pour agir en cas d'impayés de loyers (et de charges) est réduit à 3 ans, contre 5 ans jusqu'à présent. Ce délai réduit est également le délai applicable, désormais, à toutes les actions découlant d'un contrat de location. Par exemple, c'est ce délai qui s'applique pour la régularisation des charges.
Le délai accordé au bailleur pour procéder à la révision annuelle du loyer, en application de la clause de révision annuelle, est réduit à 1 an, contre 5 ans jusqu'à présent. Le bailleur étourdi ne pourra donc plus désormais revenir que sur la dernière augmentation de loyer, pas sur les plus anciennes.
La trève hivernale, période pendant laquelle les locataires ne peuvent pas être expulsés, est étendue. Elle commencera toujours le 1er novembre, mais s'achèvera le 31 mars et plus le 15 mars.
Le délai à partir duquel le locataire pourra exiger une réduction de loyer, en cas de travaux faits dans son logement à l'initiative du bailleur, provoquant une gène ou une impossibilité d'utilisation, est réduit à 21 jours, contre 40 jours jusqu'à présent.
En matière de location meublée, la loi modifie également les obligations respectives des bailleurs et des locataires, afin de mieux protéger ces derniers. Par ailleurs, elle donne compétence de la commission de conciliation pour connaitre des litiges relatifs aux meublés.