Le plafonnement des honoraires liés à la mise en location d'un logement, qui sont réclamés au locataire entrant par l'agent immobilier, est entré en vigueur le 15 septembre. Une mesure favorable à la plupart des locataire, mais pas à tous !
La loi Alur du 24 mars 2014 a posé le principe selon lequel les honoraires liés à la mise en location d'un logement sont à la charge exclusive du bailleur. Par exception, quatre prestations présentant une utilité pour les deux parties font l'objet d'une prise en charge partagée entre bailleur et locataire : l'organisation des visites, la constitution du dossier, la rédaction du bail et l'établissement de l'état des lieux d'entrée.
Le décret paru au Journal officiel mercredi 6 août limite les tarifs appliqués aux locataires pour les quatre prestations que les agents immobiliers peuvent désormais facturer conjointement au bailleur et au locataire : la visite du logement, la rédaction du bail, la constitution du dossier, la réalisation de l'état des lieux.
Cette limitation est applicable à toutes les locations de logements à usage de résidence principale conclues depuis lundi 15 septembre 2014. Peu importe que le logement soit loué vide ou meublé.
Trois plafonds distincts s'appliquent pour les trois premières prestations, selon la zone où est situé le logement, et un complément peut être réclamé pour l'état des lieux.
Les plafonds sont fixés à 12 euros le mètre carré loué en "zone très tendue" (Paris et première couronne), à 10 euros le mètre carré loué en "zone tendue" (les agglomérations déjà soumises à l'encadrement des loyers) et à 8 euros le mètre carré loué dans le reste du territoire. L'agent peut réclamer un complément de 3 euros le mètre carré loué pour l'établissement de l'état des lieux d'entrée, quel que soit le lieu de la location. Soit, au total, une rémunération comprise entre 11 euros et 15 euros le mètre carré loué. Ces plafonds seront révisés chaque année au 1er janvier en fonction de l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL).
Ce plafonnement est bienvenue pour les locataires. Il va leur permettre de réaliser des économies importantes dans les villes où les loyers sont chers, le montant moyen des honoraires réclamés jusqu'à présent par les agents immobiliers pour une location étant d'environ 1 mois.
A Paris notamment, un studio de 25 m2 ne peut plus donner lieu au paiement d'honoraires supérieurs à 375 € par le locataire entrant. Beaucoup moins que les 650 € qui lui étaient demandés jusqu'au mois d'août, qui correspondent au loyer d'un studio de cette surface dans la capitale.
Mais attention, dans certaines villes où les loyers au mètre carré sont inférieurs au plafond applicable pour le calcul des frais d'agence, ce plafonnement risque d'entrainer une hausse de ces frais. Selon l'observatoire Clameur, un 60 m2 situé au Mans pourra désormais entrainer le paiement de 660 € de frais par le locataire, contre à peine plus de 500 € antérieurement (montant du loyer mensuel pour un logement de cette surface).
Le décret définit aussi les modalités de transmission par les agents des informations relatives aux locations dont ils s'occupent...
Les agents immobiliers qui font de la location (mise en location, conclusion du contrat de bail ou gestion locative) devront désormais transmettre chaque année, par fichier informatique, à l'observatoire local des loyers compétent des informations sur la localisation des logements dont ils s'occupent, sur leurs caractéristiques principales, sur le montant des loyers et sur la date d'entrée des locataires.
Les modalités pratiques de mise en oeuvre de cette nouvelle obligation, en particulier la date limite de transmission des informations aux observatoires des loyers, seront précisées prochainement par un arrêté du ministre du logement.