Un dispositif généralisé par la loi Alur
Mesure phare de la loi Alur de juin dernier portée par l'ancienne ministre du logement Cécile Duflot, l'encadrement des loyers, créé par décret en 2012 et reconduit jusqu'en 2015 dans une quarantaine de grandes villes, devait être généralisé dans 28 agglomérations à partir de la fin de l'année, au rythme de la création des observatoires régionaux chargés de définir les loyers médians à respecter par les bailleurs.
Mais le 29 août dernier, le premier ministe a annoncé que ce dispositif serait finalement limité à Paris intra muros, et uniquement à titre expérimental, remettant ainsi en cause le texte voté par la majorité du parlement deux mois plut tôt.
Une application volontaire hors Paris
Pour justifier sa décision, le premier ministre a évoqué les difficultés techniques et les mois, voire les années nécessaires à la mise en place du dispositif, qui risquent de générer de l'incertitude et de freiner les investisseurs.
Mais face aux réactions négatives suscitées par cette annonce, tant dans la classe politique que dans l'opinion, il a finalement été décidé que le dispositif pourra s'appliquer hors de Paris, sur la base du volontariat. Certains maires de grandes villes ont d'ores et déjà indiqué vouloir s'y soumettre, alors que d'autres rejettent ce volet de la loi Alur, et que d'autres encore réservent leur décision.
Une mise en oeuvre complexe
En pratique, la mise en place de l'encadrement des loyers nécessite la mise en place d'instances qui collecteront les informations chiffrées nécessaires à l'établissement des loyers médians de référence, que les bailleurs ne pourront pas dépasser de plus de 20%. des instance toujours pas en place à ce jour. Par ailleurs, des décrets sont également en attente, qui préciseront notamment les cas dans lequels les plafonds de loyers pourront être dépassés.
Tant que ces instances et ces textes n'auront pas vu le jour, l'encadrement des loyers ne pourra pas s'appliquer, à titre obligatoire ou volontaire, sauf dans les villes où ce dispositif est déjà en vigueur depuis 2012 !