L'encadrement des loyers inscrit dans la loi Alur, qui devait être généralisé à l'ensemble du territoire, ne devrait être expérimenté que dans Paris intra muros. Certains maires de grandes villes souhaitent cependant appliquer ce dispositif chez eux.
Mesure phare de la loi Alur de juin dernier portée par l'ancienne ministre du logement Cécile Duflot, l'encadrement des loyers, créé par décret en 2012 et reconduit jusqu'en 2015 dans une quarantaine de grandes villes, devait être généralisé dans 28 agglomérations à partir de la fin de l'année, au rythme de la création des observatoires régionaux chargés de définir les loyers médians à respecter par les bailleurs.
Mais le 29 août dernier, le premier ministe a annoncé que ce dispositif serait finalement limité à Paris intra muros, et uniquement à titre expérimental, remettant ainsi en cause le texte voté par la majorité du parlement deux mois plut tôt.
Pour justifier sa décision, le premier ministre a évoqué les difficultés techniques et les mois, voire les années nécessaires à la mise en place du dispositif, qui risquent de générer de l'incertitude et de freiner les investisseurs.
Mais face aux réactions négatives suscitées par cette annonce, tant dans la classe politique que dans l'opinion, il a finalement été décidé que le dispositif pourra s'appliquer hors de Paris, sur la base du volontariat. Certains maires de grandes villes ont d'ores et déjà indiqué vouloir s'y soumettre, alors que d'autres rejettent ce volet de la loi Alur, et que d'autres encore réservent leur décision.
En pratique, la mise en place de l'encadrement des loyers nécessite la mise en place d'instances qui collecteront les informations chiffrées nécessaires à l'établissement des loyers médians de référence, que les bailleurs ne pourront pas dépasser de plus de 20%. des instance toujours pas en place à ce jour. Par ailleurs, des décrets sont également en attente, qui préciseront notamment les cas dans lequels les plafonds de loyers pourront être dépassés.
Tant que ces instances et ces textes n'auront pas vu le jour, l'encadrement des loyers ne pourra pas s'appliquer, à titre obligatoire ou volontaire, sauf dans les villes où ce dispositif est déjà en vigueur depuis 2012 !
44 % des Français sont contre l'abandon de l'encadrement des loyers, selon un sondage Ipsos.
Près de 6 Français sur 10 souhaitent même que cet engagement du Président de la république soit étendu à un maximum de grandes villes. Un résultat qui s'explique par la flambée des loyers dans les grandes villes, où les locataires sont souvent contraints de sacrifier plus de la moitié de leurs revenus pour se loger.
Pour autant, les sondés restent partagés sur les effets de la mesure. Si une large majorité pense qu'elle peut faire baisser les loyers et faciliter l'accès au logement des plus modestes, une proportion équivalente pense au contraire qu'elle risque de freiner l'investissement et donc l'offre locative privée.