Mis en place en 2012 et reconduit depuis d'année en année, le dispositif d'encadrement des loyers à la relocation vient d'être reconduit par décret pour une année supplémentaire.

Distinct du régime spécifique applicable à Paris depuis le 1er août dernier,  il concerne 28 agglomérations métropolitaines qui connaissent une forte tension du marché locatif : Ajaccio, Annecy, Arles, Bastia, Bayonne, Beauvais, Bordeaux, Draguignan, Fréjus, Genève-Annemasse, Grenoble, La Rochelle, La Teste-de-Buch - Arcachon, Lille, Lyon, Marseille - Aix-en-Provence, Meaux, Menton-Monaco, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Saint-Nazaire, Sète, Strasbourg, Thonon-les-Bains, Toulon, Toulouse.

Vérifiez si vous êtes concerné !

Les agences départementales d'information sur le logement ont mis en place un numéro vert gratuit, le 0805 160 111, pour informer les bailleurs sur la mise en œuvre du décret sur l'encadrement des loyers.

Relocation, renouvellement

Si vous êtes propriétaire d'un logement dans l'une de ces villes, que vous redonnez en location, vide ou meublé, à usage de résidence principale, entre août 2015 et juillet 2016, vous ne pouvez donc pas fixer librement le loyer réclamé au nouveau locataire. Il en va de même si vous renouvelez le bail du locataire en place entre ces mêmes dates.

Le loyer de relocation ou de renouvellement du bail ne pourra en effet pas excéder le dernier loyer réclamé, majoré de l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL) publié par l'Insee.

Applications, exceptions

Seuls les logements vacants reloués et les logements loués pour lesquels le bail est renouvellé sont concernés. Sont en revanche exclus les logements vacants faisant l'objet d'une première location, ainsi que ceux inoccupés par un locataire depuis plus de dix-huit mois.

De même, les logements situés à Paris sont exclus de ce dispositif. Mais ils sont soumis au dispositif spécifique d'encadrement des loyers applicable à Paris depuis le 1er août 2015 (voir ci-contre). 

Enfin, des adaptations sont possibles en cas de travaux ou de loyer manifestement sous-évalué :

1/ Si le loyer est manifestement sous-évalué. Le bailleur peut, à la relocation, appliquer une augmentation correspondant à la moitié de la différence entre le loyer fixé par référence aux loyers du voisinage et le dernier loyer pratiqué ». Par exemple, si le dernier loyer réclamé était de 500 € et que les loyers de marché ont grimpé à 800 €, le bailleur peut proposer son bien à la location pour 650 € par mois.

2/ Si des travaux sont réalisés pour un montant au moins égal à six mois de la dernière année de loyers, le bailleur peut appliquer une hausse annuelle au maximum égale à 15 % du coût TTC de ces travaux.