La nouvelle garantie des risques locatifs (GRL), ou GRL universelle, est ouverte à tous les propriétaires qui donnent en location un logement destiné à l’habitation principale du locataire. L’objectif avoué du gouvernement est de remettre sur le marché des logements vacants en offrant aux bailleurs une meilleure protection contre les impayés et les dégradations locatives, leur permettant d’accepter des candidats qui, tout en étant solvables, ne présentent pas toutes les garanties habituellement requises (défaut de caution personnelle, contrat de travail précaire…).

Une offre des assureurs privés

Mise en place par l’Etat avec Action Logement (anciennement 1 % Logement), cette nouvelle GRL (dite universelle) est opérationnelle depuis fin décembre 2009.

Elle est proposée par les compagnies d’assurances ayant adhéré au dispositif en signant une convention partenariale avec l'Association pour l’accès aux garanties locatives (APAGL).

Pour la souscrire, il suffit de vous adresser à l’un de ces assureurs. Le premier né des contrats GRL a été lancé en février 2010 par l’assureur DAS (groupe MMA), rapidement suivi par CGI Assurances (l’assureur de la FNAIM). D’autres compagnies devraient prochainement leur emboiter le pas, telles que Macifilia (la Macif), April ou encore les Mutuelles Alsace-Lorraine.

Une garantie moins confidentielle

La GRL universelle peut être accordée quel que soit le statut du locataire (salarié, retraité, étudiant, demandeur d’emploi…) et le niveau de ses ressources. Seules contraintes, le loyer ne doit pas dépasser 2 000 € par mois, ni 50 % de ses ressources, et vous ne pouvez pas demander au locataire qu’il fournisse la caution d’un proche pour garantir le paiement des loyers (sauf en cas de location à un étudiant ou à un apprenti).

Vous bénéficiez d’une protection optimale puisque la garantie couvre vos impayés de loyers (et de charges locatives) ainsi que les éventuels frais de contentieux (frais de procédure, d’huissier, honoraires d’avocats…), pendant toute la durée du bail, dans la limite globale de 70 000 €. Quant aux dégradations constatées dans le logement, elles sont couvertes à hauteur de 7 700 € pour les logements non meublés et de 3 500 € pour les meublés !