Propriétaires, vos recours face aux mauvais payeurs passent à la vitesse supérieure grâce à la mise en place du nouveau bail type. Imposé depuis octobre 2026, ce bail nouvelle génération intègre une clause de résiliation rapide qui vous fera gagner un temps précieux en cas d'impayé.
Si vous comptez mettre un bien en location prochainement ou renouveler un bail en cours, vous devez vous équiper du nouveau modèle de bail, en vigueur depuis le 1er octobre 2026. Issu d’un décret publié à l’été 2026, il vient combler trois ans de retard administratif pour enfin sécuriser vos revenus locatifs et vous donner des armes claires face aux retards de paiement.
Depuis 2023, la loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (dite loi anti-squat) avait durci les règles et raccourci les délais en cas d'impayés, ramenant le délai de régularisation de deux mois à six semaines.
Pourtant, le formulaire Cerfa officiel n'avait jamais été mis à jour, et des millions de baux ont continué de circuler avec des mentions obsolètes et une clause résolutoire présentée à tort comme optionnelle. L'imbroglio juridique a été tel que la Cour de cassation a dû intervenir en 2024 pour préciser quelles règles s'appliquaient aux contrats en cours. Le modèle applicable depuis le 1er octobre 2026 met un terme à cette insécurité juridique en harmonisant enfin les contrats avec la loi.
Les règles s'appliquent à tous les logements constituant la résidence principale du locataire (locations nues, meublées classiques et colocations à bail unique), ce qui exclut de fait les baux mobilité, les locations saisonnières et les meublés de tourisme.
Elle n'est plus une option à cocher. Le contrat stipule désormais d'office la résiliation de plein droit du bail en cas de :
Petite précision, « Résiliation de plein droit » ne signifie pas expulsion immédiate. Le propriétaire doit faire délivrer par un commissaire de justice un commandement de payer. Le locataire dispose ensuite de six semaines, et non plus de deux mois, pour solder sa dette. Si l'impayé persiste passé ce délai, le propriétaire doit obligatoirement saisir le juge pour faire constater la résiliation et ordonner l'expulsion.
Issue de la loi Le Meur du 19 novembre 2024, la notion de « servitude de résidence principale » fait son entrée dans le contrat. Ls communes situées en zone tendue peuvent instaurer ce dispositif pour protéger l'habitat local et les constructions neuves en les réservant exclusivement à l'habitation permanente. Si le bien loué est soumis à cette obligation locale, le bail doit expressément le mentionner. Le non-respect de cet usage ouvre droit à la résiliation du bail.
Le bail intègre désormais une case dédiée au numéro de téléphone portable du bailleur et du locataire. Bien que facultative, cette mention a vocation à faciliter la prévention des expulsions locatives : un décalage d'aide au logement (APL) ou un changement de RIB provoque souvent un impayé technique qu'un simple appel peut régler avant l'escalade contentieuse. Les relances formelles et mises en demeure restent néanmoins soumises à un écrit strict.
L'arrêté du 9 octobre 2026 (applicable depuis le 18 octobre) remplace intégralement l'ancienne notice de 2015 jointe au contrat. Ce document détaille les barèmes et mécanismes récents :