Une fois sélectionné le candidat qui présente le meilleur profil et les meilleures garanties, vous devez conclure un bail. Le jour de la remise des clés, vous devez aussi dresser un état des lieux du logement. Au préalable, vous aurez fait établir un dossier de diagnostic technique à remettre au locataire. Pour sécuriser la transaction, vous devez aussi exiger le versement d’un dépôt de garantie et la remise d’une attestation d’assurance multirisques habitation.

Le dossier de diagnostic technique

Afin de permettre à votre locataire de connaître précisément l’état du logement qu’il va occuper, vous devez annexer à son contrat de location un dossier comportant plusieurs diagnostics. Ceux-ci doivent être établis à vos frais, par un professionnel certifié et indépendant. Il en existe actuellement trois :

 

  • Le diagnostic de performance énergétique (DPE) renseigne le locataire sur la consommation en énergie du logement et doit être établi quel que soit sa date de construction;
  • Le constat de risque d’exposition au plomb (Crep) est destiné à repérer les revêtements contenant du plomb et doit être dressé uniquement si le logement a été construit avant 1949.
  • L’état des risques naturels et technologiques est à faire si le logement – neuf ou ancien - est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou dans une zone sismique.

La rédaction du bail

La location d’un logement non meublé à usage de résidence principale du locataire vous impose de rédiger un contrat de location respectant les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs. Ce contrat doit être établi au plus tard le jour de l’entrée dans les lieux du locataire. Si vous l’établissez avant, vous devrez indiquer sa date d’effet afin d’éviter tout contentieux. Pour être certain de rédiger un contrat conforme à la loi, nous vous conseillons d’utiliser les modèles types de baux vendus dans les librairies spécialisées.

Le Rédactitiel de bail de Dispofi vous permet de rédiger un bail personnalisé

Vous pouvez créer vous-même votre bail en utilisant notre Rédactitiel de bail (pour le découvrir, cliquez sur le pavé situé en haut à droite de l'écran). Nous vous proposons un outil unique pour éditer vous-même vos contrats de location de logements non meublés, accompagnés de toutes leurs annexes utiles (fiche de renseignements du locataire, formulaire d’état des lieux, acte de caution solidaire, extraits du décret de 1987 sur les charges récupérables sur le locataire…). Vous obtiendrez très simplement un bail personnalisé à jour des dernières évolutions législatives et qui intègre toutes les clauses essentielles pour protéger vos intérêts de propriétaire (clause pénale, clause de solidarité entre les locataires, clause de révision du loyer, etc.).

La signature du bail

Si vous êtes marié et que le logement mis en location vous appartient en propre, vous pouvez signer le bail seul. Il en va de même s’il fait partie de votre communauté conjugale. En revanche, s’il est détenu en indivision avec d’autres personnes, le bail doit en principe être signé par tous les propriétaires indivis. Vous pouvez toutefois signer seul si vous avez reçu mandat des autres indivisaires.

Côté locataire, vous devez faire signer chacun des occupants en titre (locataire ou colocataires). Si vous louez à un couple marié ou pacsé, la signature d’un seul membre du couple suffit car elle engage les deux. Si vous louez à un couple de simples concubins, en revanche, vous devez exiger la signature des deux, faute de quoi vous ne pourrez pas poursuivre le non signataire en paiement. Pour en savoir plus, consultez l’article de notre Guide du bailleur intitulé Les obligations du bailleur avant de louer.

Le dépôt de garantie

passer une annonce immo dans le Journal Au moment de la signature du bail, vous pouvez exiger de votre locataire le paiement d’un dépôt de garantie. Désormais plafonné à un mois de loyer hors charges, vous pouvez l’encaisser au moment de son paiement (y compris si la date d’effet du bail est postérieure à celle de sa signature). Mais vous devrez le restituer dans les deux mois suivant la fin de la location, déduction faite des sommes vous restant dues par le locataire à son départ des lieux. Pour en savoir plus, consultez l’article de notre Guide du bailleur intitulé Les garanties à prendre avant de louer

L’état des lieux

passer une annonce immo dans le Journal Le jour de la remise des clés au locataire et de son entrée dans les lieux, vous devez établir un état des lieux écrit avec lui, contradictoirement, détaillant l’état du logement et de ses équipements. Ce document sera signé par vous et le locataire puis annexé au bail. A la fin de la location, vous en établirez un second. Vous pourrez ainsi déterminer par comparaison si le locataire a respecté son obligation d’entretien, et conserver tout ou partie du dépôt de garantie si ce n’est pas le cas.

L’état des lieux est un document très important à rédiger avec soin

Il doit être décrire l’état du logement pièce par pièce, du sol au plafond, sans oublier les placards et les équipements divers. Pour le dresser, il est préférable, comme pour le bail, de vous procurer un modèle type en librairie. Mieux, si vous utilisez notre Rédactitiel de bail pour établir votre contrat de location, vous pourrez télécharger un modèle d’état des lieux complet et détaillé.